CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.

    Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes clauses et toutes conditions générales de vente précédentes, ainsi que toutes autres CGV appartenant à un tiers (tel que les sociétés de mise en relation clients-prestataires, type "Graphistes Online" ou "Malt", ayant mis en relation le « Prestataire Jessica DAVOUST, entreprise « JD DESIGN » et le « Client »).

    1 - PARTIES DU CONTRAT

    Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mme Jessica DAVOUST (entreprise JD DESIGN) pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Mme Jessica DAVOUST (entreprise JD DESIGN), Directrice artistique, graphiste print et web designer indépendante (prestataire de services).

     

    2 - GÉNÉRALITÉS

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

    Le Client faisant appel aux services de Jessica DAVOUST (entreprise JD DESIGN) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" au bas du présent document.

     

    3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

    3-1
    Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides afin d'être contacté en cas de besoin.

    3-2
    Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable de tout litige concernant les textes et visuels (photographies, illustrations, pictogrammes ...) qui lui sont fournis directement par le client dans le cadre de sa prestation, en particulier concernant les droits d’auteur. Le Client en est totalement responsable et s’engage à fournir au Prestataire, en cas de besoin et à sa demande, tous les éléments nécessaires prouvant les droits d’utilisations. 

     

    4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

    D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

    A/ Le Client

    Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

    • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
    • Remettre au Prestataire le bon de commande ou un devis daté et signé. Si le client est une Entreprise une mention "Bon pour accord" par retour d'email fait foi.
    • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques* et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés), le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
      *Par "éléments graphiques", il est compris : photographies, illustrations, pictogrammes, logos et polices typographiques.
    • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
    • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
    • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
    • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
    • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
    • Le règlement du solde se fera à la fin de chaque projet réalisé par le Prestataire et, ce, même si l'intervention d'un prestataire tiers est encore en cours.
    • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

     

  2. B/ Le Prestataire

    • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
    • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
    • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
    • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

    5 - FRAIS ANNEXES

    • Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images ou encore de templates WordPress, Joomla, Prestashop, etc.
    • Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
    • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
    • Aucun frais d'impression n'est avancé. Les impressions sont lancées après réception totale du règlement (le solde).

     

    6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

    Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

     

    7 - VALIDATIONS

    7-1
    Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations, par lot, de manière claire et explicite par l'envoi d'un email (pas de texto, SMS, ou de quelconque messagerie instantanée).

    7-2
    À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes graphiques par le client dans un délai de soixante (60) jours nets, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. La facture de solde sera envoyée et sera à régler dans un délai de trente (30) jours nets.

    8 - FACTURE ET RÈGLEMENT

    Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours net après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

    Ces pénalités s'élèvent à 3 fois le taux d’intérêt légal montant total de la facture par jour de retard, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

    9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

    9-1
    En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

    9-2
    Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client avant que le travail ne soit débuté, l'acompte déposé est transformé en Avoir, valable 1 an (365 jours), à compter de la date de paiement de l'Acompte.

    10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

    En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

     

    11 - LA FORCE MAJEURE

    Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

     

    12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

    Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.

     

    13 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

    La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

    Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

    A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents pour qu'il effectue ses propres modifications futures, un avenant à ce présent document devra être demandé et une nouvelle facture lui sera adressée compensant le manque à gagner.

     

    14 - PRINCIPES DE CESSION

    La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

     

    15 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

    Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

     

    16 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

    Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design by JD : www.jdavoust-design.com" assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https:// jdavoust-design.com).

    17 - DROIT DE PUBLICITÉ

    Sauf signature d'un contrat de confidentialité envoyé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication externe (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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